Qui contacter pour le rachat d’une voiture sans carte grise ?

La carte grise est un document très indispensable qui permet aux propriétaires d’une voiture de circuler sur les voies publiques avec une voiture immatriculée. Elle est obligatoire et concerne la plupart des engins terrestres à moteur.

Le rachat d’une voiture sans carte grise peut constituer un véritable problème pour l’acheteur, car ce dernier ne pourra pas rouler librement. Vous avez fait le rachat voiture sans carte grise et vous ne savez que faire ? Voici ce qu’il y a lieu de faire.

Qui contacter lorsque le vendeur n’a pas donné de carte grise ?

Les vendeurs qui ne fournissent pas la carte grise d’une voiture de seconde main sont souvent malintentionnés. Il est alors rare de résoudre ce litige à l’amiable. Seul un juge peut être en mesure de faire plier un vendeur subversif.

Vous devez vous tourner vers un tribunal de proximité si le véhicule racheté est de moins de 5000 euros. S’il s’agit d’un montant supérieur, il vous faudra vous adresser à un tribunal d’instance. Il faut cependant noter que le second cas vous coûtera un peu cher pour les frais de procédure. Toutefois, vous trouverez satisfaction.

Pour aller plus loin !

La carte grise, encore appelée le certificat d’immatriculation, est comme la carte d’identité d’un véhicule immatriculé. Elle concerne les engins terrestres à moteur notamment l’automobile, le tracteur agricole, la camionnette, les deux-roues, etc.

Elle indique le numéro d’immatriculation du véhicule, sa marque, sa version ou son modèle, sa date de première mise en circulation. Le rachat d’une voiture sans carte grise ne peut donc pas profiter à l’acheteur. Il sera toujours interpellé par les agents de police sur les voies publiques pour le contrôle.

Quels documents recevoir lors du rachat d’un véhicule ?

Pour éviter le risque d’un rachat d’une voiture sans carte grise, il faut exiger du vendeur certains documents très importants. Le vendeur est d’ailleurs tenu de vous remettre, le jour de la transaction :

  • un certificat de cession dûment rempli ;
  • un certificat de situation administrative de moins de quinze (15) jours ;
  • un contrôle technique de moins de 6 mois.

Si vous constatez un document manquant pendant que vous êtes sur le point de parapher la cession, il ne faut alors rien signer. Aussi, il ne faut rien payer, pas même un acompte. Dans le cadre d’une transaction, que ce soit avec un professionnel ou un particulier, aucune excuse ne doit vous faire déroger à cette règle.

Le vendeur peut être de bonne foi, mais rien ne vous permet de le savoir. C’est un risque que vous prendrez si vous signez tout acte de vente sans avoir tous les documents.

Rachat d’une voiture sans carte grise : ce qu’il faut retenir !

Acheter un véhicule qui ne dispose pas d’une carte grise est une opération très risquée. Pour vous mettre à l’abri de tout désagrément, en tant qu’acheteur, n’hésitez pas à contacter le tribunal. Toutefois, n’oubliez pas que les véhicules de collection peuvent être vendus sans cette pièce importante. Alors, n’hésitez pas à vous adresser à un professionnel du domaine pour que ce dernier vous éclaire sur la situation.

 

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