Quelles sont les ressources prises en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire ?

Au moment de la séparation des conjoints d’une famille, chaque parent à ce moment-là devra prendre ses responsabilités légales et juridiques, et ce en continuant à prendre soin de ses enfants et à les entretenir financièrement.

Et de ce fait, l’article du 373 2-2 issu de la loi civile dit qu’une pension alimentaire est toujours applicable quels que soient les liens qui unissaient les parents avant la séparation, (comprenant mariages, PACS ou unions libres).

Ces pensions alimentaires ne s’arrêtent cependant pas même si l’enfant devient majeur ou qu’il rompe le lien avec son parent débiteur.

Comment fixer les ressources alimentaires ?

Lors de la procédure de divorce, généralement l’un des parents des enfants fait appel à un juge des affaires civiles chargé des affaires familiales, pour que ce dernier condamne l’autre parent à verser une pension alimentaire aux enfants, dans un but d’une amélioration des conditions de sa vie.

Néanmoins, les parents des enfants ont le droit de fixer par eux-même les montants des pensions alimentaires, sans devoir faire appel à un juge, et ce en se référant à un médiateur familial qui prendra toutes les initiatives. Puis après avoir fixé les pensions, le médiateur consultera un juge des affaires familiales afin d’homologuer comme il se doit les dispositions préalablement prises entre les deux conjoints amiablement.

Quels sont les revenues légaux des pensions alimentaires ?

Il est à noter que pour le bon déroulement des procédures émises par le juge lors du fixement des pensions, il est important de divulguer tous les revenus ainsi que tous les frais susceptibles d’exister aux avocats des parents.

Ces derniers pourront fournir à leurs avocats toutes les données et les justificatifs nécessaires de leurs frais, comme les factures (médicales, scolaires, etc).

Cette action évitera tout désagrément ou problème financier, et assurera une vie paisible et équitable aux enfants ainsi qu’aux parents.

Il est cependant important de savoir que les frais incluant l’habillement ou les voyages et vacances ne sont pas pris en charge par les pensions alimentaires des parents, et donc ne doivent pas être soustraits des pensions libérées par le parent débiteur.

Ainsi, les revenus possibles et décrétés par la loi pour l’approvisionnement des besoins alimentaires sont comme suit :

  • Les salaires représentent la première source.
  • Les allocations comme les ARE ou les AAH mais aussi hors familiales.
  • Les pensions d’invalidités et celles des retraites.
  • Les aides sociales et exceptionnelles de l’Etat et des employeurs de sociétés qui aident financièrement la famille en question.
  • Les multiples indemnités des charges effectives et des assurances lors des remboursements à vie.
  • Les revenus issus des loyers ou des ventes des biens immobiliers et patrimoniales en plus des gains des jeux de chances et les dividendes des sociétés.

Il est important à noter qu’en aucun cas et qu’aucune raison quelconque ne pourra annuler ou diminuer une pension alimentaire, cette dernière doit être fixe et ponctuelle pour les enfants.

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