Indemnité chômage rupture conventionnelle : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La rupture conventionnelle est appréciée tant par les employeurs que par les employés pour sa souplesse et les avantages qu’elle permet d’avoir. L’un d’eux est la possibilité pour l’employé de toucher une allocation chômage.

Peut-on percevoir une indemnité chômage suite à une rupture conventionnelle ?

La loi prévoit le versement d’une indemnité chômage à quiconque perd involontairement son emploi. La démission (si elle n’est pas légitime) et le licenciement pour faute lourde n’ouvrent pas droit à l’allocation chômage ou ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). Par contre le licenciement pour faute simple, le licenciement économique et la rupture conventionnelle d’un CDI font partie des façons de perdre un emploi qui permettent de bénéficier de l’ARE.

Quel est le montant de l’indemnité et quel est le délai pour la toucher ?

En dehors de l’allocation chômage, une personne qui a fait l’objet d’une rupture conventionnelle peut bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant doit être au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement. Pour que l’indemnité chômage du Pôle Emploi lui soit accordée, il faut qu’il remplisse les mêmes conditions que toute autre personne qui a perdu son travail :

  • En fonction de son âge (plus ou moins de 53 ans), le bénéficiaire doit avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures durant les 28 ou 36 mois derniers.
  • Il doit faire partie de la liste des demandeurs d’emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de son emploi.
  • Il doit montrer qu’il cherche du travail de façon effective.
  • Il doit avoir toutes les capacités physiques lui permettant de travailler.
  • Il ne doit pas avoir rempli les conditions lui permettant de profiter d’un départ à la retraite que ce soit pour l’âge ou le nombre de trimestres travaillés.

Si tous ces critères sont remplis, il faudra que le bénéficiaire attende un certain temps correspondant à la somme :

  • Du délai de carence du Pôle Emploi qui est de 7 jours.
  • Du différé d’indemnisation congés payés qui correspond au montant des congés payés que le bénéficiaire potentiel a eus mais n’a pas pris. Il correspond au montant de l’indemnité congés payés qu’on divise par le SJR (ou salaire journalier de référence).
  • Du différé d’indemnisation spécifique qui correspond à la différence entre l’indemnité touchée et l’indemnité légale divisée par 90.

Il est à noter qu’à part cette particularité, l’indemnité de chômage après une rupture conventionnelle se calcule de la même façon que pour n’importe quel autre bénéficiaire. Autrement dit, si son salaire est faible, elle correspond à 75% du SJR. Sinon, ce sont soit 40,4% du SJR + 11,92 euros ou 57% du SJR qui sont retenus en fonction de la formule qui permet de donner la valeur la plus élevée. Quoi qu’il en soit l’allocation ne peut pas être inférieure à 29,06 euros.

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