Fournisseur énergie Angers : les litiges entre consommateurs et fournisseurs d’électricité peuvent-ils être réglés à l’amiable ?

Son rôle de conseil est également important lors de la fixation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), qui définit les conditions d’utilisation des rémunérations des entreprises de transport d’électricité (RTE) et distributeurs (Enedis et distribution locale ou ELD).

La CRE est responsable du règlement des litiges entre consommateurs et fournisseurs d’électricité, ainsi que des litiges relatifs à l’accès et à l’utilisation des réseaux publics de gaz naturel et d’électricité. Le comité de règlement des litiges et des sanctions de la CRE a été créé en 2007 suite à l’ouverture du marché.

Le médiateur national de l’énergie

En tant qu’autorité administrative indépendante créée dans le cadre de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, l’ombudsman national de l’énergie peut recevoir des références de particuliers ou professionnels (consommant moins de 30 MWh) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, apprend-on sur le site fournisseur-energie-angers.com.

Ses missions :

  • Informer les consommateurs sur leurs droits afin de les soutenir dans les procédures liées à leur approvisionnement énergétique.
  • Fournir des explications écrites de leurs recommandations pour résoudre les différends entre les consommateurs et les fournisseurs.
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