Dispositif Bouvard: Quelles sont les conditions de ce dispositif?

Depuis nombreuses années, la loi offre à une certaine catégorie de personnes plusieurs avantages, parmi ces personnes on compte les investisseurs, car offrir des privilèges aux investisseurs permet de les soutenir et pousse ainsi à la créativité, c’est pour cela qu’elle mis plusieurs dispositifs à cet effet, on traitera aujourd’hui le dispositif Bouvard.

Une loi avantageuse

Le dispositif Bouvard ou la loi Censi Bouvard, est un dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2013, il permet aux investisseurs sur des logements neufs locatifs de bénéficier d’une réduction d’impôts de 11 % sur le total investi, il existe toutefois une condition de base, les biens immobiliers doivent être des résidences de service, telles que :

  • Les résidences universitaires : accueillant en son sein plus de 70 % d’étudiants .
  • Les établissements de soins: où sont prodigués des soins médicaux et paramédicaux aux personnes nécessitant une assistance particulière à longue durée .
  • Les établissements de retraites et de prise en charge des personnes handicapées : habilités à fournir toute l’aide nécessaire à ces personnes .

Il faut donc que le locataire présente les preuves nécessaires, ou soit spécialiste dans le domaine où compte s’engager l’établissement .

Quels sont les avantages de cette loi ?

La loi Censi Bouvard permet, comme préalablement cité, une importante défiscalisation atteignant les 11% de réduction d’impôts ainsi que la possibilité de rembourser la TVA, il important à noter aussi que le dispositif Bouvard n’est pas soumis à des plafonds de loyers et ressources des locataires contrairement à quelques autres lois telles que la loi Pinel, ce qui est moins contraignant et permet un meilleur rendement.

Les conditions.

Comme toute loi de défiscalisation, le dispositif Bouvard est soumis à certaines conditions qu’il faudra tenir en considération:

  • Le bien immobilier doit être neuf ou en finitions, il est aussi possible, dans certains cas, de bénéficier de cette loi si l’immobilier est achevé depuis moins de 15 ans .
  • La mise en location directe du bien après sa livraison, ou au maximum dans les 12 mois suivants .
  • La location doit être meublée par bail commercial .
  • le rendu de la location ne doit pas dépasser 23 000 euros .
  • Pour être éligible à cette loi, la location doit se prolonger durant au moins 9 années .
  • Le montant investi ne doit pas dépasser 300 000 euros, il doit avoisiner en général les 70 000 euros .

Le dispositif Censi Bouvard est donc un dispositif très intéressant permettant une réduction d’impôts conséquente, il est cependant nécessaire de connaitre les conditions et les clauses afin de pouvoir en profiter .

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