Calcul indemnité rupture conventionnelle : À combien s’élève le montant de vos allocations ?

La rupture conventionnelle est une manière de rompre votre contrat qui contrairement à la démission ou au licenciement, n’a lieu que si les 2 partis sont en accord. Cette façon de mettre fin à son contrat à l’amiable présente de nombreux avantages pour l’employé qui va non seulement recevoir une indemnisation qui sera au minimum égal que dans le cas où il aurait été licencié, mais cela lui donne aussi le droit aux allocations de chômage.

Quelle indemnité pour la rupture conventionnelle ?

Lors de la convention de rupture conventionnelle, l’employé reçoit une indemnité qu’il peut négocier et qui doit être au supérieur ou égale à l’indemnité légale de licenciement. Ce montant minimum se calcul comme suit :

  • Pour les 10 premières années d’ancienneté : Un quart du salaire mensuel brut par année.
  • Pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté : Un tiers du salaire mensuel brut par année.
  • Dans le cas où le salarié à moins de 1 an d’ancienneté, l’indemnité sera calculé au prorata du nombre de mois travaillé.
  • Si l’employé à des jours de congé qu’il n’a pas encore prit, celui-ci va recevoir une compensation pour ses jours de congé qui viendra s’additionner à l’indemnité de rupture.

Quel est le montant des allocations qu’on reçoit pour une rupture conventionnelle ?

En plus de cette indemnité, l’employé aura aussi droit de recevoir des allocations de chômage. Le montant de ces allocations que vous recevez dans le cas d’une rupture conventionnelle est le même que si vous aviez été licencié. Mais bénéficier des mêmes avantages signifie aussi devoir se conformer aux mêmes conditions d’éligibilité.

La somme des allocations est directement lié à votre ancien salaire. Le calcul de ce montant se fait donc sur la base du salaire journalier des 12 derniers mois, et se fait en suivant les étapes suivantes :

  • Dans un premier temps, on calcul l’allocation journalière à l’aide de ces 2 formules : 57 % du salaire journalier ou 40,4 % du salaire + 11,9 euros. On retiendra le montant le plus élevé.
  • Cette allocation journalière doit être comprise dans l’intervalle entre 29,06 euros et 248,19 euros. Sinon elle devra être réajustée vers le montant le plus proche.
  • L’allocation ne devra pas dépasser les 75 % de votre ancien salaire, si la somme dépasse elle sera réajustée pour être égale à 75 % de votre ancien salaire.
  • Des retenues peuvent être appliquées (retenues pour la retraite, par exemple).
  • Chaque mois le montant des allocations est égal à l’allocation journalière multiple par le nombre de jours du mois.

Cette méthode n’est applicable que si vous aviez un travail à temps plein, si vous travailliez à mi-temps une autre méthode s’impose.

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